Entre bail meublé et bail non-meublé, la différence ne se limite pas à la présence d’un lit ou d’un réfrigérateur. Le choix du type de contrat conditionne la durée de location, la fiscalité, les modalités de congé, mais aussi le niveau de protection juridique du locataire et du bailleur. Pour un propriétaire, une erreur de qualification peut entraîner une requalification du bail, un redressement fiscal et des litiges coûteux. Pour un locataire, mal identifier un bail d’habitation ou un bail meublé saisonnier peut réduire les droits en matière de durée de séjour, de préavis ou de contestation du loyer. Comprendre ces régimes, c’est en réalité poser le cadre juridique de la relation locative sur plusieurs années, voire sur tout un projet d’investissement.
Définition légale du bail meublé et du bail non-meublé selon la loi ALUR et la loi du 6 juillet 1989
Critères juridiques du logement meublé : liste officielle du décret du 31 juillet 2015
Depuis la loi ALUR et le décret du 31 juillet 2015, le logement meublé ne repose plus sur une simple appréciation subjective. Un bail meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 suppose que le logement soit “prêt à l’emploi” et comporte au minimum une liste d’équipements imposée. À défaut, la location risque d’être requalifiée en bail non-meublé, avec application rétroactive du régime juridique du bail nu.
Le décret exige notamment : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou four micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment de congélation à -6°C minimum, la vaisselle et les ustensiles de cuisine en nombre suffisant, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté au bien. En pratique, si vous omettez par exemple les luminaires ou un équipement de cuisson fonctionnel, le juge pourra considérer que le logement est loué vide, même si un canapé ou une télévision sont présents.
En droit, ce n’est pas l’abondance de mobilier qui compte, mais la présence de l’ensemble des équipements obligatoires définis par le décret de 2015, contrôlable à tout moment par le locataire ou le juge.
Notion de résidence principale en bail nu et en bail meublé : article 2 de la loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. L’article 2 précise qu’il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure. Cette qualification est centrale : dès que le logement meublé ou non-meublé est la résidence principale, le bail doit respecter les règles d’ordre public de la loi de 1989 (durée minimale, congé encadré, encadrement du dépôt de garantie, etc.).
Beaucoup de bailleurs pensent encore qu’un bail meublé pourrait “échapper” à ces contraintes en le soumettant au seul Code civil. Juridiquement, c’est impossible si le locataire y établit sa résidence principale. Dans ce cas, le bail meublé relève automatiquement de la loi de 1989, quelle que soit la rédaction contractuelle. Pour le locataire, cette notion garantit un socle de droits identiques, qu’il signe un bail nu ou un bail meublé classique.
Distinction bail d’habitation, bail mixte professionnel et bail mobilité (loi élan 2018)
Outre le bail d’habitation classique, la loi de 1989 prévoit d’autres cadres. Le bail mixte permet d’occuper le logement à la fois à titre d’habitation principale et pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale ou artisanale. Le régime reste largement aligné sur le bail d’habitation, mais impose une rédaction rigoureuse de l’usage des lieux. Depuis la loi Élan de 2018, le bail mobilité offre une alternative pour la location meublée de courte durée (1 à 10 mois) en faveur des étudiants, stagiaires ou salariés en mobilité professionnelle.
Ce bail mobilité est très encadré : il ne peut être ni renouvelé ni reconduit tacitement et n’autorise pas de dépôt de garantie. Il reste toutefois soumis à la loi de 1989, ce qui assure un minimum de protection au locataire, malgré la durée plus courte. Pour un propriétaire qui cherche un bail flexible mais juridiquement sécurisé, le bail mobilité est plus pertinent qu’un simple bail “Code civil” de circonstance.
Spécificités des locations saisonnières meublées (airbnb, booking) vs bail d’habitation classique
Les locations saisonnières meublées, très présentes via des plateformes de type Airbnb ou Booking, relèvent d’un régime distinct. Le locataire n’y établit pas sa résidence principale ; le contrat est donc exclu de la loi de 1989 et soumis au droit commun du bail de droit civil. La durée est libre (souvent de quelques jours à quelques semaines), sans tacite reconduction ni règles de congé protectrices. Cette souplesse s’accompagne d’obligations administratives spécifiques (déclaration en mairie, parfois changement d’usage et taxe de séjour) qui ne s’appliquent pas au bail d’habitation classique.
Pour vous, la frontière entre meublé saisonnier et meublé résidence principale est cruciale. Si le locataire reste plusieurs mois et utilise le logement comme domicile principal, le risque de requalification en bail d’habitation est réel. Le juge examinera l’effectivité de la résidence (boîte aux lettres, fiscalité, durée de présence…). Il s’agit donc de deux mondes juridiques différents, bien que tous deux portent sur des “meublés”.
Différences de durée, de renouvellement et de congé entre bail meublé et bail non-meublé
Durée minimale du bail nu (3 ans, 6 ans) vs bail meublé (1 an, 9 mois étudiant)
En bail non-meublé, la durée minimale du contrat est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de six ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale (société, bailleur institutionnel). Cette durée légale s’applique à tout bail de résidence principale, sauf cas très exceptionnels (bail de courte durée justifié par un événement précis, prévu par la loi). En pratique, cela offre au locataire une visibilité importante et une grande stabilité résidentielle.
En bail meublé d’habitation principale, la durée minimale est de un an, ramenée à neuf mois pour un bail meublé étudiant, sans reconduction tacite dans ce dernier cas. Ce raccourcissement de la durée de bail meublé est souvent perçu comme un avantage pour le bailleur, qui peut adapter plus rapidement sa stratégie locative. Pour un étudiant, le bail neuf mois évite d’être engagé pendant l’été. Le revers de la médaille est une rotation plus importante des locataires et donc une gestion plus intensive.
Renouvellement tacite et reconduction du bail : mécanismes distincts pour meublé et non-meublé
En location nue, à l’arrivée du terme contractuel (3 ou 6 ans), le bail est renouvelé tacitement pour la même durée si aucune des parties ne donne congé dans les délais légaux. Ce mécanisme de reconduction automatique renforce la sécurité juridique : sauf décision expresse, la relation locative se poursuit de manière identique. Une exception existe lorsque le bailleur souhaite proposer un renouvellement avec modification substantielle des conditions (par exemple une augmentation de loyer excédant la simple indexation).
En bail meublé classique, la tacite reconduction intervient chaque année pour une durée de un an, sauf congé donné par le bailleur ou par le locataire. Pour le bail meublé étudiant de neuf mois, aucune reconduction automatique n’est possible : un nouveau bail doit être signé pour prolonger la location. Ce détail est essentiel si vous souhaitez enchaîner des baux étudiants successifs ou basculer ensuite vers une location meublée “standard”.
Préavis du locataire : 1 mois en meublé, 3 mois ou 1 mois en zone tendue pour le bail nu
Le locataire d’un bail meublé d’habitation principale bénéficie d’un préavis réduit : il peut quitter le logement à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois, sans avoir à justifier sa décision. Ce préavis court à compter de la réception de la lettre de congé par le bailleur. Cette souplesse attire les profils mobiles (étudiants, jeunes actifs) qui recherchent une location courte ou moyenne durée.
En bail non-meublé, le préavis de départ du locataire est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois dans plusieurs hypothèses : logement situé en zone tendue, obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéfice du RSA ou de l’AAH, ou encore état de santé justifiant un changement de domicile. Dans ces cas, le locataire doit justifier de la situation pour bénéficier du préavis réduit. Cette règle fait du bail nu un contrat plus rigide, mais offre au bailleur une meilleure prévisibilité des départs.
Congé délivré par le bailleur : motifs légaux (reprise, vente, motif légitime) et délais
Qu’il s’agisse d’un bail meublé ou non-meublé, la loi encadre strictement le congé donné par le bailleur. En location vide, le congé ne peut être notifié qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois, et pour trois motifs limitativement énumérés : reprise du logement pour l’occuper (lui-même ou un membre proche de sa famille), vente du bien, ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage avérés, etc.).
En location meublée d’habitation principale, le principe est similaire mais le délai de préavis du bailleur est ramené à trois mois. Les motifs restent identiques : reprise, vente, ou motif légitime et sérieux. L’idée d’un congé “libre” en meublé est donc un mythe dès lors que le logement est résidence principale. Pour le bailleur, la seule vraie différence réside dans la fréquence à laquelle il peut légalement envisager un congé (tous les ans en meublé, tous les trois ou six ans en nu).
Régime des loyers, charges et dépôt de garantie : comparaison technique meublé / non-meublé
Plafonnement des loyers en zones tendues (paris, lyon, lille) : impacts différents sur meublé et nu
Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon et autres grandes agglomérations concernées), le montant du loyer est plafonné par un loyer de référence, majoré ou minoré selon les caractéristiques du logement. Ce dispositif s’applique aussi bien aux baux non-meublés qu’aux baux meublés de résidence principale. Toutefois, les loyers de référence diffèrent entre meublé et nu, reflétant la valeur ajoutée du mobilier.
Concrètement, vous pouvez généralement pratiquer un loyer plus élevé en meublé dans la limite du loyer de référence majoré applicable à cette catégorie. En cas de dépassement, le locataire dispose de plusieurs mois pour contester et demander une diminution. Couplé à un préavis plus court, cet encadrement impose de raisonner non seulement en loyer “affiché”, mais aussi en rentabilité locative nette après prise en compte de la réglementation.
Fixation des charges récupérables : provision sur charges vs forfait de charges en bail meublé
En bail non-meublé, les charges locatives sont le plus souvent réglées sous forme de provision sur charges avec régularisation annuelle. Le bailleur demande chaque mois une somme estimative, puis procède à un ajustement à partir des dépenses réelles de copropriété et des consommations. Ce mécanisme impose au bailleur une comptabilité précise, mais assure au locataire de ne payer que le coût réel des charges récupérables.
En bail meublé, la loi autorise un forfait de charges, non régularisable, à condition qu’il ne soit pas manifestement disproportionné. Ce système est apprécié pour sa simplicité : le locataire sait exactement ce qu’il paiera chaque mois. En revanche, si le forfait est sous-évalué, le bailleur supporte le dépassement sans pouvoir le récupérer. À l’inverse, un forfait trop élevé peut être contesté. Pour un bailleur, le choix entre forfait et provisions dépendra du profil du bien et de la stabilité des charges.
Montant et encadrement du dépôt de garantie : 1 mois en nu, 2 mois en meublé
Le dépôt de garantie est étroitement encadré par la loi de 1989. En location non-meublée, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. En location meublée, il peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Ce plafond vise à éviter les excès, tout en permettant au bailleur de se protéger contre les impayés de dernière minute et les dégradations. Le montant doit figurer clairement dans le bail, et ne peut être augmenté au renouvellement.
À la sortie du locataire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un à deux mois, selon qu’il y a ou non des retenues justifiées par des dégradations ou des impayés. L’absence d’état des lieux de sortie ou d’inventaire précis complique fortement les retenues, surtout en meublé. C’est souvent sur ce terrain que naissent les premiers litiges, notamment lorsqu’un propriétaire considère qu’un matériel est “cassé” alors qu’il s’agit en réalité d’une simple vétusté.
Révision annuelle du loyer : indexation sur l’IRL et spécificités en cas de travaux d’amélioration
Qu’il s’agisse d’un bail meublé ou non-meublé, la révision annuelle du loyer n’est possible que si une clause d’indexation est prévue dans le contrat. Cette révision se fait alors en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’Insee. En pratique, beaucoup de bailleurs omettent d’appliquer la révision à la date anniversaire ; la loi leur accorde désormais un délai limité pour rattraper cette omission.
En cas de travaux d’amélioration substantiels, une augmentation exceptionnelle de loyer peut être envisagée, mais de manière très encadrée, notamment en zone tendue où des plafonnements existent. Pour vous, la clé consiste à documenter précisément la nature des travaux (performance énergétique, confort, sécurité) et à respecter les procédures de notification au locataire, sous peine de contestation devant la commission de conciliation ou le juge.
Obligations contractuelles du bailleur en meublé et en non-meublé : équipements, diagnostics et annexes
Inventaire et état du mobilier obligatoire en meublé : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.
En location meublée de résidence principale, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont obligatoires. Ils doivent être établis lors de la remise des clés, annexés au bail et signés par les deux parties. Cet inventaire décrit chaque meuble, appareil électroménager et équipement imposé par le décret de 2015, ainsi que son état (neuf, bon état, usagé). En l’absence d’inventaire, le logement risque d’être considéré comme vide, avec toutes les conséquences juridiques en termes de durée de bail et de dépôt de garantie.
Un inventaire rigoureux, accompagné d’un état des lieux précis, est la meilleure “assurance juridique” en location meublée : sans lui, toute retenue sur dépôt de garantie devient hautement contestable.
Diagnostics techniques (DPE, ERP, plomb, électricité, gaz) : même socle, contenus différents selon le bien
Qu’il loue en meublé ou en non-meublé, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics techniques regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). On y retrouve notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic plomb pour les immeubles anciens, ainsi que les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans. Le contenu de ces diagnostics ne varie pas selon le type de bail, mais selon la nature et l’ancienneté du bien.
Depuis 2023, les exigences en matière de performance énergétique sont de plus en plus strictes : certaines “passoires thermiques” sont progressivement interdites à la location, qu’elles soient louées meublées ou vides. Pour un investisseur, ignorer ce paramètre revient à sous-estimer un risque majeur de non-conformité future du logement, avec impact direct sur la valeur locative et sur la possibilité de signer ou renouveler un bail.
Clauses spécifiques des contrats types de bail meublé et nu (décret du 29 mai 2015)
Le décret du 29 mai 2015 a instauré des contrats types obligatoires pour les baux d’habitation soumis à la loi de 1989, qu’ils soient meublés ou non. Ces modèles prévoient un socle de clauses impératives (description du logement, durée, montant du loyer, dépôt de garantie, répartition des charges, travaux effectués depuis le dernier bail…) et la possibilité d’ajouter des clauses particulières, à condition qu’elles ne soient pas abusives. Les clauses limitant de façon excessive l’usage des lieux, ou exonérant le bailleur de ses obligations, sont réputées non écrites.
En meublé, le contrat type inclut des mentions relatives à l’inventaire du mobilier et au forfait de charges éventuel. En nu, il insiste davantage sur la surface habitable et les éventuels travaux de mise en conformité. Pour vous, s’écarter trop fortement de ces modèles augmente le risque de voir certaines clauses annulées, voire de fragiliser la validité globale du bail.
Responsabilité du bailleur en matière de décence du logement (surface, sécurité, salubrité)
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, qu’il soit loué vide ou meublé. Les critères de décence portent sur la surface minimale (au moins une pièce principale de 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond ou un volume de 20 m³), l’absence de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, la présence d’équipements essentiels (chauffage, eau, sanitaires) et une performance énergétique minimale. Ces exigences ont encore été renforcées ces dernières années, avec des seuils de DPE de plus en plus contraignants.
En cas de non-décence, le locataire peut exiger la mise en conformité, saisir le juge ou solliciter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pour un accompagnement. Pour le propriétaire, ne pas anticiper ces obligations, c’est s’exposer à une réduction judiciaire du loyer, à la suspension de la révision ou à l’interdiction de louer. La qualification meublé ou non-meublé ne modifie pas ce socle de responsabilité, mais influence souvent les attentes du locataire en termes de confort.
Régime fiscal comparé : revenus fonciers en bail nu vs BIC en bail meublé (LMNP, LMP)
Bail non-meublé et imposition en revenus fonciers : régime micro-foncier et régime réel
Les loyers perçus au titre d’un bail non-meublé relèvent de la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les recettes brutes annuelles n’excèdent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s’applique par défaut, avec un abattement forfaitaire de 30 % pour frais. Autrement dit, l’impôt et les prélèvements sociaux portent sur 70 % des loyers encaissés. Ce régime est simple mais peu optimisé si les charges réelles dépassent 30 %.
Au-delà de 15 000 €, ou sur option, le bailleur peut opter pour le régime réel. Il pourra alors déduire l’ensemble des charges effectives (intérêts d’emprunt, travaux, assurance, taxe foncière, frais de gestion…) et, en cas de déficit foncier, imputer une partie sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d’emprunt), le solde étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes pendant dix ans. Pour un patrimoine ancien nécessitant des travaux, le bail nu au réel reste un outil puissant.
Bail meublé et imposition en BIC : micro-BIC, régime réel, amortissement du bien et du mobilier
La location meublée, même non professionnelle, relève des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En dessous de 77 700 € de recettes annuelles (seuil 2024-2025, susceptible d’évoluer), le bailleur relève du régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 %. L’imposition ne frappe donc que la moitié des loyers, ce qui est déjà plus favorable que le micro-foncier. Toutefois, comme en nu, ce régime interdit la déduction des charges réelles.
Le véritable atout fiscal de la location meublée réside dans le régime réel BIC, très accessible en pratique. Il permet de déduire les charges courantes, mais aussi d’amortir le bien immobilier (hors valeur du terrain) et le mobilier sur plusieurs années. Cet amortissement, pure charge comptable sans sortie de trésorerie, réduit souvent fortement, voire totalement, le bénéfice imposable pendant une longue période. Pour un investisseur qui cherche à optimiser la fiscalité de ses revenus locatifs, la combinaison bail meublé + régime réel BIC est souvent décisive.
Statut LMNP et LMP : conditions d’accès, seuils de recettes, affiliation sociale (URSSAF)
Le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’applique tant que les recettes locatives meublées de l’ensemble du foyer fiscal restent inférieures à 23 000 € par an, et inférieures aux autres revenus professionnels. Au-delà, ou si ces critères ne sont plus remplis, le bailleur peut basculer en statut de Loueur en meublé professionnel (LMP). Ce changement n’est pas anodin : il implique une affiliation au régime social des indépendants (URSSAF), une fiscalité pouvant être plus lourde, mais aussi des avantages en matière d’imputation des déficits et d’exonération éventuelle d’IFI.
Pour vous, l’enjeu est de bien anticiper le franchissement des seuils. Rester en LMNP permet de bénéficier d’une optimisation fiscale sans basculer dans une logique quasi-entrepreneuriale. En LMP, l’activité locative meublée devient une véritable activité professionnelle, avec cotisations sociales à la clé. Dans les deux cas, la forme juridique du bail (meublé vs nu) conditionne directement la catégorie fiscale et la stratégie patrimoniale globale.
Cas pratique : comparaison chiffrée entre un appartement loué nu et le même bien loué meublé
Imaginez un appartement estimé à 250 000 €, situé en zone tendue, pouvant se louer 900 € par mois en nu et 1 050 € par mois en meublé. En bail nu au régime micro-foncier, le revenu imposable annuellement serait d’environ 7 560 € (900 x 12 x 70 %). En meublé au micro-BIC, avec un loyer annuel de 12 600 €, le revenu imposable tomberait à 6 300 € (12 600 x 50 %), malgré un loyer supérieur. Déjà, la comparaison est en faveur du meublé.
Avec un régime réel BIC en meublé, en intégrant par exemple 4 000 € de charges annuelles et 5 000 € d’amortissements (bien + mobilier), le résultat imposable pourrait être nul, alors que la trésorerie nette resterait positive. Bien entendu, il s’agit d’un scénario simplifié, mais il illustre pourquoi la location meublée est aujourd’hui plébiscitée par de nombreux investisseurs, à condition d’accepter une gestion plus active et un risque de vacance locative légèrement plus élevé.
Gestion des litiges et protection du locataire : sécurité juridique du bail meublé vs non-meublé
Procédures de recouvrement des loyers impayés : commandement de payer, résiliation, expulsion
En cas d’impayé de loyer, les procédures sont similaires en bail meublé et en bail non-meublé dès lors que la loi de 1989 s’applique. Le bailleur doit généralement faire délivrer un commandement de payer par huissier, laissant au locataire un délai pour régulariser sa situation. Si l’impayé persiste, la clause résolutoire du bail peut entraîner la résiliation judiciaire et l’expulsion, sous le contrôle du juge. Les délais restent longs, compte tenu de la protection accordée à la résidence principale et de la trêve hivernale.
Les statistiques récentes montrent un taux d’impayés plus faible en meublé (souvent autour de 0,3 à 0,7 %) qu’en location nue (1,5 à 2 % ou plus selon les secteurs). Cette différence tient surtout au profil des locataires, au montant plus élevé du dépôt de garantie et parfois à une sélection plus stricte. Juridiquement, cependant, le cadre de recouvrement reste identique : la nature meublée ou nue du bail ne modifie pas la procédure contentieuse.
Rôle de la commission départementale de conciliation pour les baux meublés et non-meublés
Avant de saisir le tribunal, la loi encourage le recours à la commission départementale de conciliation (CDC), compétente pour les litiges relatifs aux baux d’habitation meublés et non-meublés (durée, congé, dépôt de garantie, travaux, révision de loyer, etc.). La saisine est gratuite et permet souvent de désamorcer un conflit naissant, qu’il s’agisse d’une contestation de congé, d’une augmentation de loyer jugée abusive ou d’un désaccord sur des travaux.
Pour vous, utiliser la CDC est un moyen de sécuriser la relation locative sans immédiatement entrer dans une logique judiciaire. Les accords trouvés restent basés sur le volontariat, mais servent souvent de base à une transaction ultérieure ou à une appréciation favorable du juge en cas d’échec. Là encore, la protection offerte ne dépend pas du caractère meublé ou non du bail, mais du fait que le logement constitue la résidence principale.
Assurance loyers impayés (GLI) et caution solidaire : pratiques usuelles en meublé et en nu
La souscription d’une garantie loyers impayés (GLI) est devenue une pratique fréquente, en particulier dans les grandes villes et pour les logements meublés ciblant une clientèle mobile. Cette assurance couvre les impayés, les frais de contentieux, voire certaines dégradations locatives. En contrepartie, l’assureur impose des critères stricts de sélection des locataires (niveau de revenus, type de contrat de travail). En principe, GLI et caution solidaire ne peuvent pas être cumulées, sauf exceptions (étudiants, apprentis).
En location nue, la caution solidaire familiale reste dominante, notamment lorsque le locataire ne remplit pas les critères de solvabilité pour la GLI. En meublé, surtout pour des baux courts ou un bail mobilité, l’usage de la garantie Visale et de contrats d’assurance spécialisés est en progression. Le choix du type de bail impacte donc indirectement la stratégie de sécurisation des loyers, même si le droit positif n’impose pas de différence de traitement.
Contentieux fréquents liés au mobilier : retenues sur dépôt de garantie, vétusté, inventaire contesté
Les litiges spécifiques au bail meublé concernent souvent le mobilier : qualité du lit, usure du matelas, casse d’un appareil électroménager, disparition d’ustensiles, etc. La frontière entre dégradation imputable au locataire et simple vétusté normale est parfois ténue. Sans inventaire précis, sans photos datées et sans grille de vétusté, le bailleur peine à justifier ses retenues sur le dépôt de garantie.
Un conseil pratique consiste à utiliser une grille de vétusté convenue entre les parties, définissant la durée de vie théorique de chaque type d’équipement (électroménager, literie, peinture) et la répartition du coût en cas de remplacement anticipé. Cette approche, très utilisée par les professionnels, réduit les contestations et donne aux deux parties une visibilité raisonnable sur la façon dont seront gérées les dégradations en fin de bail, meublé ou non-meublé.